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M-35.1, r. 182.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les contributions sont payables 10 jours après la date de leur facturation par l’Association.
Décision 11208, a. 6.
En vig.: 2017-06-08
6. Les contributions sont payables 10 jours après la date de leur facturation par l’Association.
Décision 11208, a. 6.
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